1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables aux prestations proposées sous la dénomination QUALENSIA, notamment dans les domaines du handicap en entreprise, de l’inclusion, de l’emploi, du maintien dans l’emploi et de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

Les prestations sont exclusivement destinées, sauf indication contraire, à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Selon la nature de la mission, les prestations peuvent être réalisées et facturées par différents professionnels ou structures intervenant dans le cadre de l’offre QUALENSIA.

L’identité du prestataire contractant et facturant, ci-après le « Prestataire », est précisée sur le devis, la proposition commerciale, la convention ou tout autre document contractuel remis au Client avant la commande.

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant sur le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

2. Prestations proposées

Les prestations proposées sous la dénomination QUALENSIA peuvent notamment comprendre :

• diagnostic et analyse de la situation de l’entreprise en matière de handicap ;
• conseil et accompagnement relatifs à l’OETH ;
• analyse de la situation et des pratiques existantes ;
• accompagnement dans la définition ou l’amélioration d’une politique handicap ;
• conseil auprès des directions, services RH, référents handicap, managers et autres acteurs de l’entreprise ;
• accompagnement relatif au recrutement, à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
• sensibilisation au handicap en entreprise ;
• actions de formation ;
• ateliers individuels ou collectifs ;
• accompagnement des collaborateurs concernés ;
• études, audits et recommandations ;
• élaboration de plans d’action ;
• assistance méthodologique et opérationnelle ;
• mise à disposition d’outils, ressources et supports ;
• suivi des actions mises en œuvre ;
• et plus généralement toute prestation définie dans un devis, une proposition commerciale, une convention ou un contrat.

Le contenu précis, les objectifs, le périmètre, les modalités d’intervention, les éventuels livrables, le calendrier et le prix sont précisés dans les documents contractuels relatifs à chaque mission.

3. Identification du Prestataire et formation du contrat

Les prestations proposées sous la dénomination QUALENSIA peuvent être réalisées par différents professionnels ou structures.

Pour chaque mission, le devis ou document contractuel précise notamment :

• l’identité du Prestataire contractant ;
• ses coordonnées et, le cas échéant, ses informations d’immatriculation ;
• le contenu de la prestation ;
• son prix ;
• le régime de TVA applicable ;
• les éventuelles conditions particulières de paiement.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, notamment par :

• signature manuscrite ;
• signature électronique ;
• validation électronique ;
• émission d’un bon de commande faisant référence au devis ;
• ou tout autre accord écrit permettant d’établir sans ambiguïté l’acceptation de la prestation et de son prix.

Le Prestataire peut conditionner le démarrage de la mission à la réception des informations et documents nécessaires ainsi qu’au règlement d’un éventuel acompte prévu au devis.

Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

4. Prix

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros.

Le régime de TVA applicable dépend de la situation fiscale du Prestataire assurant la facturation de la prestation.

Lorsque la TVA est applicable, les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et la TVA est ajoutée au taux légal en vigueur.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée et la mention légale applicable figure sur le devis et la facture, notamment « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque les conditions de ce régime sont réunies.

Le prix total à régler ainsi que le régime de TVA applicable sont systématiquement précisés sur le devis soumis au Client avant toute commande.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou autres frais nécessaires à la réalisation de la mission peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix de la prestation.

Le Client en est informé préalablement à leur engagement lorsque cela est possible.

5. Facturation et modalités de paiement

Les factures sont émises par le Prestataire identifié sur le devis ou le document contractuel correspondant.

Sauf conditions particulières indiquées dans le devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Un acompte peut être demandé à la commande. Son montant et ses modalités sont alors précisés dans le devis.

Lorsque la mission donne lieu à plusieurs étapes ou s’étend sur une certaine durée, une facturation intermédiaire ou échelonnée peut être prévue.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire indiqué sur la facture.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf indication contraire figurant sur le devis ou la facture.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.

Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal applicable.

En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire pourra également suspendre l’exécution des prestations en cours après en avoir informé le Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation de la mission.

Il s’engage notamment à :

• fournir les informations et documents nécessaires ;
• communiquer des informations exactes et, dans la mesure de ses connaissances, complètes ;
• désigner les interlocuteurs nécessaires ;
• permettre l’accès aux personnes, documents ou informations prévus dans le cadre de la mission ;
• rendre disponibles les collaborateurs concernés lorsque des réunions ou entretiens sont nécessaires ;
• signaler toute modification susceptible d’avoir une incidence sur la mission ;
• respecter le calendrier convenu ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les informations transmises au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, obsolètes ou communiquées tardivement par le Client.

Un retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report du calendrier d’intervention.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations qui lui sont confiées avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre défini dans le devis ou le contrat.

Sauf engagement express contraire, les prestations de conseil et d’accompagnement sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

Les analyses et recommandations sont notamment établies à partir des informations fournies par le Client, des éléments recueillis au cours de la mission, des informations disponibles et du cadre applicable au moment de la réalisation de la prestation.

Le Client demeure responsable de ses décisions et de la mise en œuvre des recommandations qui lui sont remises.

9. Prestations impliquant plusieurs intervenants

Certaines missions peuvent nécessiter l’intervention de plusieurs professionnels disposant de compétences complémentaires.

Le devis ou le document contractuel peut préciser les intervenants concernés et, lorsque cela est nécessaire, leurs rôles respectifs.

Lorsque plusieurs prestations distinctes font l’objet de facturations séparées, chaque Prestataire est responsable de sa propre prestation et émet sa propre facture selon son régime juridique et fiscal.

Le Client est informé de cette organisation avant la réalisation des prestations concernées.

10. Absence de garantie de résultat administratif ou financier

Les prestations de QUALENSIA peuvent porter sur des domaines impliquant des organismes ou administrations tiers, notamment en matière d’OETH, d’aides, de financements, de maintien dans l’emploi ou de dispositifs liés au handicap.

Le Prestataire ne peut garantir notamment :

• l’acceptation d’un dossier ;
• l’attribution d’une aide ;
• l’obtention d’un financement ;
• une décision administrative particulière ;
• un montant précis d’économie ;
• une réduction déterminée d’une contribution ;
• un délai de traitement relevant d’un organisme tiers.

Les estimations, simulations et projections éventuellement communiquées sont établies sur la base des informations disponibles au moment de leur réalisation.

La décision définitive appartient aux administrations et organismes compétents lorsqu’elle relève de leur compétence.

11. Évolution de la réglementation

Les prestations sont réalisées au regard de la législation, de la réglementation et des informations disponibles à la date de leur réalisation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une évolution législative, réglementaire, administrative ou jurisprudentielle postérieure à la réalisation de la prestation.

Sauf prestation spécifique de veille prévue contractuellement, le Prestataire n’est pas tenu d’informer le Client des évolutions intervenant après la fin de la mission.

12. Calendrier et délais

Les dates et délais d’intervention sont indiqués dans le devis, le contrat ou convenus avec le Client.

Sauf engagement exprès contraire, les délais communiqués sont prévisionnels.

Le calendrier peut notamment être adapté en cas de retard dans la transmission des informations, d’indisponibilité d’un interlocuteur nécessaire, de modification demandée par le Client, de difficulté imprévisible affectant la mission ou de force majeure.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’une difficulté est susceptible d’affecter significativement le calendrier prévu.

13. Report ou annulation par le Client

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit.

Sauf dispositions particulières figurant dans le devis :

• annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : aucune indemnité d’annulation, hors frais déjà engagés et non récupérables ;
• annulation entre 15 et 7 jours calendaires avant la prestation : jusqu’à 50 % du montant de la prestation concernée pourra être facturé ;
• annulation moins de 7 jours calendaires avant la prestation : jusqu’à 100 % du montant de la prestation concernée pourra être facturé.

Lorsque la prestation a déjà commencé, les prestations effectivement réalisées et les frais engagés restent dus.

Lorsque cela est possible, un report à une nouvelle date pourra être proposé au Client.

14. Report ou annulation par le Prestataire

En cas d’empêchement du Prestataire ou de l’intervenant initialement prévu, une nouvelle date ou, lorsque cela est approprié, un autre intervenant disposant des compétences nécessaires pourra être proposé au Client.

Lorsque la substitution entraîne une modification du Prestataire contractant ou facturant, le Client en est informé et les documents contractuels nécessaires sont adaptés.

Si aucune solution acceptable ne peut être trouvée, les sommes déjà versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

15. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles ils ont accès dans le cadre de la mission.

Cette obligation concerne notamment les informations commerciales, financières, stratégiques, techniques, organisationnelles, sociales, relatives aux ressources humaines ainsi que les informations relatives aux situations individuelles des collaborateurs.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant une durée de cinq ans après sa fin, sauf obligation légale différente ou accord spécifique.

Chaque intervenant participant à une mission est tenu de respecter les obligations de confidentialité applicables à son intervention.

16. Confidentialité des situations individuelles

Compte tenu de la nature des prestations proposées, les intervenants peuvent être amenés à prendre connaissance d’informations particulièrement sensibles concernant certains collaborateurs.

Les informations individuelles recueillies dans le cadre d’entretiens ou d’accompagnements ne sont communiquées à l’entreprise que dans les limites nécessaires à la mission, des autorisations données et des obligations légales applicables.

Lorsque cela est approprié, les restitutions peuvent être anonymisées ou présentées sous une forme globale afin de protéger les personnes concernées.

17. Protection des données personnelles

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation française applicable.

Lorsque la mission nécessite le traitement de données personnelles, seules les données nécessaires à la réalisation de la prestation doivent être communiquées.

Une vigilance particulière doit être accordée aux données concernant la santé ou le handicap, qui constituent des catégories particulières de données personnelles.

Ces informations ne doivent être collectées, transmises ou traitées que lorsqu’une base juridique appropriée existe et que leur traitement est nécessaire.

Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation relative aux données personnelles, les obligations correspondantes peuvent faire l’objet d’un accord spécifique avec le Client.

18. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, questionnaires, grilles d’analyse, modèles, supports, présentations, contenus pédagogiques, documents types, méthodologies, concepts, ressources et savoir-faire préexistants utilisés dans le cadre des prestations restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Sauf disposition contraire figurant dans le devis ou le contrat, le paiement intégral de la prestation confère au Client un droit d’utilisation interne des livrables spécifiquement remis dans le cadre de la mission.

Le Client ne peut, sans autorisation préalable du titulaire des droits, commercialiser, céder à des tiers, reproduire massivement, publier, distribuer ou exploiter commercialement ces contenus.

Les documents, données, marques et contenus appartenant au Client restent sa propriété.

19. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, son nom et son logo pourront être mentionnés parmi les références professionnelles de QUALENSIA ou du Prestataire ayant réalisé la mission.

Cette utilisation est limitée à la présentation de l’existence d’une relation professionnelle.

Aucune information confidentielle relative à la mission, aux collaborateurs, aux résultats obtenus ou à la situation du Client ne sera publiée sans autorisation.

Le Client peut demander à tout moment l’arrêt de l’utilisation de son nom ou de son logo comme référence.

20. Sous-traitance

Le Prestataire peut, lorsque la nature de la mission le nécessite, faire appel à un autre professionnel ou sous-traitant disposant des compétences nécessaires.

Les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues aux obligations de confidentialité et de protection des données correspondant à leur intervention.

Lorsque la réglementation ou le contrat impose l’accord préalable du Client, cet accord est recueilli avant l’intervention concernée.

21. Responsabilité

Chaque Prestataire est responsable de l’exécution des prestations qu’il a contractuellement prises en charge.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est directement imputable.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, de documents transmis tardivement, d’une décision prise par le Client, d’une utilisation d’un livrable dans un contexte différent de celui pour lequel il a été établi, d’une décision d’un organisme tiers, d’une évolution réglementaire postérieure ou d’un événement de force majeure.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité du Prestataire au titre d’une mission pourra être limitée au montant hors taxes ou, en l’absence de TVA, au montant effectivement facturé et payé au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Une éventuelle limitation de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations rendues impossibles sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif ou rend la poursuite de la mission impossible, les parties déterminent les conséquences sur les prestations restant à réaliser.

23. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement constaté.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure, le contrat pourra être résilié, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et aux frais légitimement engagés restent dues.

24. Non-sollicitation

Sauf accord écrit contraire, le Client s’engage à ne pas solliciter directement en vue de son embauche un professionnel salarié d’un Prestataire ayant participé de manière substantielle à la mission pendant la durée de celle-ci et pendant une période de 12 mois suivant sa fin.

Cette disposition ne s’applique pas à une candidature spontanée ou à une réponse à une offre d’emploi diffusée publiquement et non spécifiquement adressée à la personne concernée.

25. Indépendance des intervenants

Les Prestataires et professionnels intervenant dans le cadre des prestations QUALENSIA exercent leurs activités dans le cadre juridique correspondant à leur situation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme créant automatiquement entre eux ou avec le Client une relation de subordination, une société commune, un mandat général ou une relation employeur-salarié.

Chaque Prestataire demeure responsable de ses propres obligations professionnelles, fiscales et sociales.

26. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée dans les meilleurs délais au Prestataire identifié sur le devis et la facture.

Elle peut également être adressée au point de contact QUALENSIA indiqué sur les documents commerciaux afin de faciliter son traitement.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

27. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus dans leur cadre sont soumis au droit français.

28. Règlement amiable des différends

En cas de désaccord relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’un contrat, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

La partie souhaitant soulever un différend communique à l’autre les éléments nécessaires à son examen afin de permettre la recherche d’une solution.

29. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable et lorsque le Client et le Prestataire ont tous deux la qualité de commerçant, tout litige sera soumis, sous réserve des règles impératives applicables, au tribunal compétent dans le ressort du siège ou du domicile professionnel du Prestataire identifié sur le devis.

Lorsque cette clause attributive de compétence n’est pas légalement applicable, les règles de compétence prévues par le droit français s’appliquent.

30. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette situation n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Lorsque cela est nécessaire, la disposition concernée pourra être remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.

31. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées afin notamment de tenir compte de l’évolution de l’organisation de QUALENSIA, des prestations proposées ou de la réglementation.

Sauf accord contraire, les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion de la commande concernée.